Comment financer, accompagner et évaluer les investissements à faire en matière de sécurité ?

LA PROBLEMATIQUE

Qu'est-ce qui pourrait favoriser le développement d'une industrie de la sécurité ? Qu'est-ce qui dirige les investissements en la matière ? Comment aussi définir le niveau d'investissements nécessaire ? Comment partager l'effort représenté ? Où placer le curseur entre public et privé ?

Deux réponses, ou méthodes, sont à éviter : d'une part celle qui consisterait à « cloner » le modèle de la défense et, d'autre part, la méthode de la révision générale des politiques publiques - RGPP lorsque celle-ci ne vise qu'à restreindre le renouvellement des départs en retraite.

Pourquoi ne pas adopter le modèle de la défense ? Les raisons sont multiples, la plus évidente tenant dans l'importance économique des budgets alloués : 40 milliards d'euros pour la défense, 15 ou 16 milliards pour la sécurité, police et gendarmerie confondues. La dimension géostratégique est elle-même différente ; même si une partie de la sécurité intérieure française se joue en Afghanistan ou au Maghreb, la pression des enjeux géostratégique n'est pas la même. Une troisième différence notable réside dans la nécessité prévisionnelle, qui s'impose dans le domaine de la défense, mais fait défaut dans celui de la sécurité. Enfin, si en matière de défense l'Etat est le seul à porter le pavillon, en matière de sécurité il y a pluralité d'acteurs et de responsabilités : le ministère de l'Intérieur bien sûr, mais aussi celui de la Santé, de l'Environnement, des Transports, les Douanes, etc. auxquels s'ajoutent les collectivités territoriales (avec les polices municipales, les services départementaux d'intervention et de secours), les SAMU et une multitude d'acteurs privés : ADP, La Poste, la SNCF, EDF, etc., qui sont à la fois producteurs et demandeurs de sécurité.

Pourquoi se méfier de la méthode de la RGPP ? Partir des moyens pour définir une stratégie de sécurité pourrait s'avérer particulièrement dangereux. La bonne question à se poser est la suivante : Quelle doit être la mission du ministère de l'Intérieur en matière de politique de sécurité ? La question des moyens devient dès lors une conséquence et non un a priori.

Si l'on écarte ces deux « vraies » mauvaises réponses, où en est-on aujourd'hui ?

LE CONSTAT ET LES ORIENTATIONS ACTUELLES DU MINISTERE

Comment fonctionne aujourd'hui en France la sécurité intérieure ? Un état des lieux rapide impose trois constats.

1. L'absence d'analyse globale
Il n'y a aujourd'hui en France aucune approche globale en matière de sécurité intérieure. La question de ce qui devrait être fait pour que les différentes composantes du pays (les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé) agissent de concert reste posée. Elle appellerait quasiment l'organisation d'un « Grenelle de la sécurité ». La seule tentative de concertation qui ait été engagée a été la loi du 21 janvier 1995 (loi Pasqua) qui prévoyait que tout projet d'urbanisme intègre un volet sécurité. Le dispositif n'a jamais été appliqué.

2. Le modèle français de sécurité intérieure reste traditionnel
Ce modèle repose essentiellement sur une seule variable d'ajustement : les effectifs. La France est de facto l'un des pays qui compte le plus de policiers et gendarmes. Cela en fait-il un des pays les plus protégés ?

3. L'absence d'analyse rapprochant les objectifs et les moyens
La solution qui consiste à renforcer les effectifs rassure la population et conforte aussi le dialogue social. Mais si la solution est simple, ce n'est pas forcément la plus économique, ni la plus efficace.

D'autres pays ont fait d'autres choix, les Etats-Unis bien sûr mais aussi, plus près de nous, le Royaume-Uni, avec des solutions qui méritent au moins un examen.

Quelles sont les orientations arrêtées par Michèle Alliot-Marie ? Ces nouvelles orientations reposent sur une quadruple volonté :

1. De disposer d'objectifs quantitatifs
C'est donc, en quatre ans, réduire de 5 points le taux de délinquance et de 10 points, le taux de délinquance sur la voie publique et parvenir à un taux d'élucidation des crimes et délits de 40 %.

2. De favoriser la mutualisation des moyens
Du fait évidemment de l'intégration de la gendarmerie qui va constituer, à partir du 1er janvier 2009, une nouvelle direction au sens du ministère.

3. De se projeter dans l'avenir
Quelles seront les menaces auxquelles nous devront faire face d'ici 5, 10 ou 15 ans ? C'est dans cet objectif, pour répondre à toutes les questions sous-jacentes - engager une réflexion sur le métier de policier, analyser les conséquences du vieillissement démographique en matière de sécurité, etc. - qu'a été créée une Délégation à la prospective et à la stratégie.

4. De réformer le modèle économique
Le modèle actuel de la sécurité intérieure est celui d'une entreprise de main d'?uvre, avec une masse salariale représentant plus de 80 % du budget. Réformer le modèle, concrètement cela veut dire couper court aux augmentations d'effectifs bien sûr mais aussi engager une réflexion stratégique globale sur les missions qui sont dévolues à l'Etat et définir les évolutions requises pour nous adapter à ce nouvel environnement.

Tous ces éléments se retrouveront dans la LOPPSI - loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que le ministre espère présenter au Conseil des ministres avant la fin de l'année.

Diverses initiatives vont appuyer ces nouvelles orientations, notamment la création d'un Conseil économique de la sécurité, qui sera composé de personnalités extérieures et qui devra nous aider à optimiser nos choix, notamment d'investissements, et plus largement réfléchir sur les politiques de sécurité. Par ailleurs, diverses questions devront être résolues, parmi lesquelles : la répartition des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales ou encore les conditions de mise en place de partenariats public-privé (PPP). Le ministère est favorable au développement des PPP, notamment sur les activités de logistique et de soutien (le transfert des détenus, la gestion des centres de rétention administrative, etc.). Pour l'heure, un des obstacles majeurs au développement de la formule (au-delà des seules opérations de crédit-bail amélioré) a peut-être été l'insuffisance, au sein des services de l'Etat, de l'expertise nécessaire au suivi de ces contrats.

QUELQUES ELEMENTS POUR UNE REFLEXION PROSPECTIVE

Quelles synergies européennes ?

Les synergies actuelles sont davantage des synergies d'objectifs que des synergies de moyens ; la question de la sécurité intérieure est une question qui relève aujourd'hui quasi exclusivement du niveau national voire, s'agissant des Etats fédéraux, du niveau infranational.

Les échanges de moyens se font projet par projet, comme c'est par exemple le cas de la mise en commun des informations au sein du fichier Schengen. L'idée est aussi évoquée de développer les commissariats ou postes de police transfrontaliers. De manière plus élargie, des initiatives sont à l'?uvre notamment s'agissant de la protection des façades maritimes, atlantique (depuis Lisbonne) et bientôt méditerranéenne (depuis Toulon). La vocation du centre sera de couvrir toutes les frontières méditerranéennes (des rives nord et sud) à l'encontre de tous les trafics.

Par ailleurs, dans le domaine de la cybercriminalité, le ministre souhaite la création d'une plateforme européenne d'échanges d'informations, sous l'égide d'Europol. Il s'agirait aussi d'étendre à d'autres pays les perquisitions sur un réseau informatique, pour l'instant autorisées uniquement pour les réseaux situés dans l'Hexagone.

Partenariat public-privé et protection des données personnelles, les terrains d'entente existent-ils ?

L'opinion publique française, exprimée haut et fort par quelques ONG très actives, est particulièrement sensible à la question de la protection des données personnelles. « L'affaire » du fichier Edwige est là pour en témoigner. Aussi tout avancée dans le domaine ne peut être réalisée que très prudemment. La mise en place des titres biométriques - aujourd'hui, le passeport, demain, la carte nationale d'identité - va susciter de nombreuses interrogations. Ce dossier sera débattu prochainement dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité.

Sécurité intérieure et entreprises, quel accompagnement pour les efforts de sécurité requis ?

Les entreprises sont de plus en plus associées à l'effort de sécurité et reçoivent à ce titre un certain nombre d'orientations des pouvoirs publics. Ces derniers discutent ainsi avec Aéroports de Paris d'un système de contrôle qui représente un investissement de 40 millions d'euros ; les dépenses de sécurité de l'entreprise s'élève à 360 millions d'euros par an, sans pour autant qu'ADP ne reçoive une information réelle sur l'état des menaces. Dans ce contexte, comment associer les entreprises à la définition des besoins et des moyens ? Quelles contreparties ces entreprises peuvent-elles attendre de ces efforts ?

De fait, le ministère de l'Intérieur n'a pas encore un relationnel très développé avec les entreprises, il n'a pas cette culture - apportée par les hommes ou par les institutions - de « discuter de tout et de rien » avec les entreprises. Aussi, une des missions confiées à la nouvelle Délégation à la prospective et à la stratégie est de créer ce lien et de renforcer l'influence du ministère dans les milieux qui ne sont pas traditionnellement les siens : les entreprises, les universités, les centres de recherche, etc. L'idée est aussi de créer un certain nombre de laboratoires ou plateformes opérationnelles, à l'instar du pôle de compétitivité créé avec EADS.

Par ailleurs, la nouvelle Direction de Planification de la Sécurité Nationale (DPSN) va elle-même contribuer au renforcement des liens entre le ministère et les entreprises. La direction a effectivement en charge l'animation de la politique en matière d'intelligence économique territoriale. La volonté est aussi de passer de la pratique d'une intelligence économique défensive à celle d'une intelligence économique active (un plan d'action sera prochainement présenté, avec une visibilité triennale qui sera actualisée tous les ans). Les autres missions principales de la DPSN sont : la préparation des gestions de crises ; la sécurité des systèmes d'information et, enfin, le suivi des préfets de zones - version Livre blanc, qui auront autorité sur les autorités militaires.

CONCLUSION

Etat / collectivités territoriales / entreprises : des visions partagées seront de plus en plus nécessaires entre l'Etat et les collectivités territoriales, entre l'Etat et les entreprises, entre l'Etat et le secteur privé de la sécurité.

Au-delà, un travail est à fournir à l'égard de l'opinion publique pour faire en sorte qu'elle soit capable de comprendre et d'accepter les évolutions qui vont progressivement s'imposer en matière de sécurité intérieure. Il s'agit in fine de faire passer l'idée que la sécurité intérieure est simplement au service d'un mieux-être et d'un mieux-vivre des citoyens.