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[ L'initiative citoyenne européenne ]

Pour une initiative citoyenne européenne souple et efficace

Contribution du CEPS en réponse à la consultation de la commission européenne sur l’initiative citoyenne européenne.

1)    Considérez-vous qu’un tiers des Etats membres, soit 9 à ce jour, soit un nombre minimum approprié pour considérer qu’une initiative citoyenne européenne soit représentative d’un intérêt de l’Union ?

Bien qu’il soit délicat de fixer un quota minimum de pays, il est important de ne surtout pas brider l’initiative des européens.
Un nombre de quatre pays pourrait, au départ, être suffisant, tout en sachant que plus le nombre des Etats représentés sera élevé, plus la proposition gagnera en crédit et aura l’opportunité d’être adoptée par la Commission.
Ainsi, nous répondons à une exigence de représentativité, tout en limitant les procédures exigées qui représentent autant de freins à l’initiative.

2)    Considérez-vous qu’un minimum de 0.2% de la population de chacun de ces pays membres soit un seuil approprié pour garantir la représentativité d’une initiative citoyenne européenne ?

Afin que la démarche demeure pertinente, et si le nombre d’Etat représentés peut se limiter à quatre, il est nécessaire de faire en sorte que ce nombre se répartisse de façon à peu près égale dans ces pays.

3)    L’âge minimum pour avoir le droit de participer à une initiative citoyenne européenne doit-il être en lien avec l’âge légal de vote des élections parlementaires européennes de chaque Etat membre.

Respectons dans un premier temps, les âges légaux et essayons à terme qu’il y ait une harmonisation de ce type de procédure et qu’on retienne la base des 16 ans.
C’est la jeunesse d’aujourd’hui qui fera l’Europe de demain et c’est vers cette jeunesse que doit se tourner l’Europe pour rechercher les futurs européens engagés qui lui donneront sa légitimité.
Il est important de lui laisser une place de choix dans les débats afin de, dès à présent, les sensibiliser aux questions européennes.

4)    Sous quelle forme doit parvenir le « texte » d’une initiative citoyenne européenne ? Un simple texte mentionnant le sujet principal dont il est question et les objectifs à poursuivre dans le cadre d’une action parlementaire ?

En ce sens, il serait bon que puisse être constitué un formulaire type, prévoyant un certain nombre de rubriques plus ou moins précises afin de charpenter la demande :
Nature et objet de la proposition
Argumentaire de la proposition
Le besoin auxquelles répondent ces propositions
Les éléments concrets de propositions et de réponses.

5)    Procédures pour la collecte et l’authenticité des signatures

Encore une fois, la procédure doit être simplifiée tout en laissant une part au contrôle.
Il pourrait être pertinent que s’ils adhèrent à l’initiative, les citoyens européens inscrivent sur la pétition leur prénom, nom, nationalité et pays où ils résident ainsi que leur numéro d’identité ou de passeport.
Mais ce point est à approfondir car il n’est pas concevable que les numéros d’identité soient accessibles à tous, seule la Commission doit pouvoir les consulter afin de réaliser le contrôle identitaire. Il faut donc mettre en place un système permettant l’enregistrement des citoyens avec une case cachée pour le numéro d’identité et un logiciel qui permette à la Commission de réaliser le contrôle automatiquement.

6)    Faut-il instaurer une limite de temps pour la constitution d’une initiative, la collecte des signatures et sa soumission à la Commission ?

Le principe est la liberté, néanmoins, il nous parait important qu’il y ait, avant la collecte des signatures, un dépôt du dossier à la Commission européenne afin d’assurer une publicité qui serait de nature à inciter d’autres initiatives mais qui permettrait également à la Commission d’informer des possibles doublons et de mettre en relations des acteurs aux initiatives semblables et concomitantes. Ce dépôt arrêterait la date du début de la campagne qui, selon nous, ne devrait pas excéder un an.

7)    Etes-vous d’accord pour dire qu’un système mandaté d’enregistrement des initiatives est nécessaire ? Si oui, pensez-vous qu’un site internet fourni par la Commission serait un outil adéquat pour enregistrer et publier une initiative ?

Il paraît, en effet, nécessaire d’assurer la publicité de ces initiatives sur un site internet. Ce site internet permettra également de fournir par la suite un suivi des initiatives ayant récolté un soutien suffisant.

8)    Quelles exigences mettre en place vis-à-vis des organisateurs pour assurer la transparence et la « democratic accountability ». Etes-vous d’accord pour dire qu’il est nécessaire que les organisateurs d’une initiative européenne soient obligés de déclarer publiquement les sources de financement et de soutien dont ils bénéficient ?

Il est extrêmement important que l’on puisse connaître les acteurs qui sont à l’initiative de ce type de démarche, ce qui permettra d’éviter des dérives affairistes et sectaires. De même, la liste exacte des signataires doit pouvoir être obtenue depuis ledit site Internet car la participation à telle initiative relève par définition de l’espace public et non privé.

9)    Faut-il imposer à la Commission européenne un délai de réponse maximum sur ces initiatives ?

Il convient de distinguer deux choses : la première est la confirmation de la recevabilité de la démarche qui ne devrait pas excéder six mois et la deuxième intervient sur le délai de réponse, un an nous parait un grand maximum. La nature du processus nécessite de la réactivité.

10)    Faut-il instaurer des règles pour empêcher la re-présentation de la même initiative à plusieurs reprises consécutives, si elle était rejetée par la Commission ? Imposer un délai serait-il une solution ?

Tout comme le fait l’UE, les initiatives doivent pouvoir être re-représentées mais bien sûr si des modifications y ont été effectuées. On pourrait effectivement imposer un délai d’un an.
Les conditions pour lesquelles la Commission refuserait une initiative doivent être clairement explicitées. Au terme des dispositions du traité de Lisbonne, il n’appartient pas au Collège d’effectuer un contrôle d’opportunité et seules des conditions objectives, dont la compétence de l’UE, doivent être retenues. En effet, il appartiendra au législateur européen, soit le Parlement et le Conseil, et à lui seul, d’approuver, de modifier ou de rejeter l’initiative.

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